Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les stipulations de l'accord du 20 février 2025 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 29 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail qui ne prévoient la dénonciation que pour les accords à durée indéterminée.