Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 2 du 10 décembre 2024 à l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, lesquelles prévoient que les certifications listées par un accord de branche sont éligibles à condition d'être actives au répertoire national des certifications professionnelles.