Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er novembre 2025, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1^er, de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.