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Article AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience)

Article AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience)


ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES DES PERSONNES CHARGÉES DE L'ACCOMPAGNEMENT DES CANDIDATS À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE


1. Accomplissement des missions d'accompagnement


La personne chargée de l'accompagnement réalise les actions suivantes :


- expliquer au candidat les objectifs et les procédures de délivrance de la VAE ;
- présenter au candidat ses missions et, le cas échéant, lui partager son règlement intérieur ;
- accompagner le candidat dans la construction de son parcours de validation ;
- évaluer la faisabilité du projet du candidat et établir les conditions de sa réussite :
- s'assurer que la validation des acquis de l'expérience est le dispositif pertinent au regard du profil et du parcours du candidat ;
- s'assurer de l'adéquation entre le projet et les expériences du candidat et la certification professionnelle ou le ou les blocs de compétences visés ;
- lorsque la certification professionnelle visée nécessite un prérequis (par exemple, une attestation de formation réussie (l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence 2 pour le diplôme d'Etat aide-soignant) ou attestation de réussite à une certification professionnelle ou un ou des blocs de compétences d'une certification professionnelle), la personne chargée de son accompagnement doit s'assurer que le candidat en dispose ou qu'il en disposera en amont de la rédaction de son dossier de validation. Ainsi, un parcours ne pourra pas débuter si le prérequis n'est pas acquis ou en cours d'acquisition ;
- le cas échéant, vérifier si le candidat peut prétendre à une dispense d'épreuve ;
- mesurer l'écart entre le projet du candidat et ses expériences notamment professionnelles, bénévoles, associatives, sportives, personnelles (aidant familial), ou liées à l'exercice d'un mandat électif ou syndical. S'il constate que le candidat a besoin d'informations complémentaires pour affiner son positionnement, il peut lui proposer une orientation vers un autre dispositif (Point relais conseil, Conseil en évolution professionnelle, etc.) ;
- élaborer, avec le candidat, un parcours d'accompagnement précisant le caractère (individuel et/ou collectif) et le volume horaires de cet accompagnement ;
- fournir un accompagnement à la mise en œuvre d'un parcours permettant au candidat de faire valider les acquis de son expérience :
- le cas échéant, proposer une orientation vers une ou plusieurs formations complémentaires et correspondant à une partie identifiée du référentiel de la certification professionnelle ou relatives aux socles de connaissances et de compétences. Les formations complémentaires peuvent concerner :
- des compétences théoriques ou pratiques qui font défaut dans le parcours du candidat au regard du référentiel de la certification professionnelle ;
- des connaissances et des compétences intégrées dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à l'article D. 6113-29 du code du travail ;
- le cas échéant, proposer des périodes de mise en situation en milieu professionnel liées à des expériences manquantes dans le parcours du candidat et correspondant au référentiel de la certification professionnelle visée ;
- le cas échéant, orienter les candidats vers des organismes de formation détenteurs de la certification Qualiopi ;


- le cas échéant, déposer le dossier de faisabilité sur lequel figure son avis, auprès du certificateur via le téléservice France VAE ;
- le cas échéant, fournir un accompagnement à la rédaction du dossier de validation du candidat et à son passage devant un jury ;
- suivre l'assiduité du candidat dans la réalisation du parcours de validation élaboré ;
- conserver les relevés d'assiduité détaillés du candidat par prestation qui ont permis l'établissement du certificat de réalisation.
- en cas d'abandon souhaité du candidat, conserver une trace écrite de la volonté expresse du candidat et recueillir les raisons de cet abandon ;
- indiquer dans le téléservice France VAE la date prévisionnelle de dépôt du dossier de validation ;
- le cas échéant, déposer le dossier de validation auprès du certificateur via le téléservice France VAE ;
- fournir une aide au candidat pour la mobilisation de financements pour la réalisation de son parcours de validation des acquis de l'expérience ;
- proposer un entretien après la communication des résultats du jury, sur la suite de son parcours professionnel.


Dans le cadre de leurs missions, les personnes chargées de l'accompagnement peuvent :


- signaler via le téléservice France VAE leur période d'indisponibilité ;
- se référer à la documentation disponible sur le téléservice France VAE pour adapter l'accompagnement proposé en fonction du statut du candidat (demandeur d'emploi, salariés, agent public) ou du certificateur dont dépend la certification choisie ;
- réorienter le candidat, jusqu'à la rédaction du dossier de faisabilité, vers un dispositif mieux adapté au profil du candidat. La personne chargée de l'accompagnement peut également orienter le candidat vers une certification professionnelle plus en adéquation avec ses expériences ou plus pertinente par rapport à son projet professionnel. Cette réorientation doit s'effectuer le plus tôt possible.


2. Compétences et posture attendues par la personne chargée de l'accompagnement du candidat à la validation des acquis de l'expérience


Dans le cadre de la mise en œuvre des parcours de VAE, il est attendu de la part de la personne chargée de l'accompagnement des candidats, à tout moment de la procédure, une posture permettant de garantir :


- la probité, le sérieux et le professionnalisme ;
- la confidentialité : la personne chargée de l'accompagnement est tenue à la discrétion professionnelle ;
- l'égalité d'accès de tous au service public de la VAE ;
- la lisibilité, l'accessibilité et le respect des règles régissant la lutte contre les discriminations ;
- la neutralité : à cette fin, le recours à des prestations de formation ou d'accompagnement rendues par la personne chargée de l'accompagnement doit être limité et encadré ;
- l'impartialité : la personne chargée de l'accompagnement ne porte pas de jugement sur le candidat et son projet ;
- la personnalisation : traitement individualisé du parcours de chaque candidat. Aussi aucune procédure ni parcours standardisés ne peuvent être promus ou mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du téléservice France VAE ;
- une posture de conseil et d'aide à la verbalisation ;
- la prise en charge d'un nombre de candidats compatible avec sa capacité d'intervention ;
- l'établissement d'une relation de confiance avec le candidat ;
- un cadre de travail serein et un espace d'expression bienveillant, sécurisant et propice à la réflexion et à la co-construction.


Pour réaliser ses missions, la personne chargée de l'accompagnement dispose des connaissances et compétences suivantes :


- maîtrise des outils numériques et de l'environnement propre au téléservice France VAE ;
- connaissance des techniques de communication :
- niveau de langage adapté à l'interlocuteur ;
- conduite et techniques d'entretiens physiques ou téléphoniques adaptées à son interlocuteur ;
- écoute active ;
- reformulation des attentes et des besoins pour s'assurer de la bonne compréhension de l'interlocuteur ;
- formalisation claire d'une analyse partagée avec le candidat ;
- capacité d'observation et d'analyse du comportement de l'interlocuteur pour mieux répondre aux inquiétudes et freins éventuels ;
- gestion d'un agenda ;
- connaissance des certifications, des compétences attendues dans le référentiel et des attendus des certificateurs (notamment concernant les prérequis à la certification professionnelle visée) ;
- connaissance des outils nécessaires :
- au repérage des acquis professionnels ;
- aux techniques d'auto-positionnement ;
- à l'évaluation des compétences ;
- à la mesure des écarts entre les compétences acquises par le candidat et un référentiel de certification ;
- établir un diagnostic individualisé et un positionnement réaliste :
- valoriser les compétences ;
- sécuriser les besoins de développement des compétences ;
- motiver son avis ;
- connaitre les règles de rédaction d'écrits professionnels afin de synthétiser et traduire les résultats de l'accompagnement dans les dossiers de faisabilité ou de validation ;
- élaborer un parcours strictement adapté aux besoins du candidat :
- maîtriser les techniques d'ingénierie de parcours pédagogiques ;
- connaitre l'offre de formations et maîtriser les différentes voies de renforcement ou d'actualisation des compétences (formation, Action de formation en situation de travail, Période de mise en situation en milieu professionnel) pour proposer les plus adaptée au profil de la personne accompagnée ;
- proposer un parcours économique faisable pour le candidat ;
- maitriser les outils de gestion, de planification et d'archivage afin d'organiser ses activités :
- quantifier et anticiper sa charge de travail pour déterminer sa capacité d'accueil ;
- garantir la traçabilité de son activité : planifier, gérer et archiver les documents relatifs à la gestion des parcours ;
- accompagner le candidat dans la mobilisation des autres acteurs de son parcours et assurer une intermédiation entre le candidat et ses acteurs (plateforme France VAE, certificateur, financeurs de la VAE, prestataires de formation, structures d'accueil du candidat pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
- identifier les aides mobilisables en fonction de la situation de la personne et de son projet ;
- connaitre les modalités de prise en charge des parcours par le ou les financeurs ;
- connaitre l'offre de formation et des différentes modalités d'acquisition des compétences ;
- assurer une veille informative relative aux règles de financement et à l'offre de formation sur le territoire concerné ;
- entretenir la motivation du candidat et suivre son assiduité pour prévenir et minimiser les abandons
- maintenir un contact régulier avec le candidat (mail, téléphone etc.) ;
- soutenir son implication dans la réalisation de son parcours, de la prise de contact jusqu'au résultat de l'examen ;
- le cas échéant, adaptation de la méthode d'accompagnement, pour construire un plan d'action alternatif.


3. Référencement sur le téléservice France VAE


Pour le référencement sur le téléservice France VAE, la personne chargée de l'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE) mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 du code du travail doit :


- fournir la certification Qualiopi pour les actions de validation des acquis de l'expérience en cours de validité. Si la certification Qualiopi arrive à échéance, la personne chargée de l'accompagnement référencée sur le téléservice s'engage à mettre son compte « en indisponibilité » et à en informer le téléservice France VAE sans délai ;
- fournir la pièce d'identité de la personne chargée de l'accompagnement ou de son dirigeant lorsqu'il s'agit d'un organisme d'accompagnement ;
- renseigner le numéro SIRET ;
- avoir répondu au questionnaire de positionnement disponible sur le téléservice France VAE visant à préciser l'offre de services de la personne chargée de l'accompagnement ;
- accepter les conditions générales d'utilisation du téléservice.


Les modalités de sélection de l'offre de services de la personne chargée de l'accompagnement sont les suivantes :


a. En fonction des modalités pédagogiques proposées :


Les personnes chargées de l'accompagnement choisissent la modalité pédagogique de suivi pour chaque accompagnement proposé : distanciel, présentiel ou les deux.


b. En fonction des modalités et lieux d'accueil des candidats à la VAE :


Les personnes chargées de l'accompagnement indiquent l'ensemble des lieux d'accueil physiques permanents où ils peuvent recevoir des candidats pour des sessions en présentiel.


c. En fonction des certifications professionnelles visées :


- les personnes chargées de l'accompagnement doivent se positionner selon la nomenclature de référencement des certifications professionnelle appelée « Formacode (1) ». A ce titre, les personnes chargées de l'accompagnement ne peuvent pas se limiter à des accompagnements sur une ou plusieurs certifications professionnelles spécifiques ;
- les personnes chargées de l'accompagnement peuvent sélectionner une ou des certifications professionnelles portées par un certificateur ou un organisme avec lequel elles ont conventionné à cette fin ;
- les personnes chargées de l'accompagnement se positionnent en fonction du niveau de certification professionnelle.


Ces paramètres peuvent être modifiés à tout moment par la personne chargée de l'accompagnement. Le cas échéant, elle doit poursuivre l'accompagnement des candidatures reçues avant toutes modifications.


(1) Le Formacode® est un outil d'indexation et de référence qui permet d'indexer les domaines de formations mais aussi les publics, les moyens et méthodes pédagogiques, les types de certification.