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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ))

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ))


ANNEXE


Objectifs

Indicateurs

Résultats à atteindre 2024

1

Respecter le coût des opérations

Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement
de budget en € constants

" ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations

2

Améliorer les délais de paiement de l'APIJ

Délais moyens de paiement

≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations

3

Maîtrise des risques juridiques

Sécurisation des différentes phases
de procédures inhérentes
à la commande publique

≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations

4

Maîtrise des risques juridiques

Sécurisation des différentes phases
de procédures inhérentes
à la commande publique

≤ 4 opérations au-delà "

5

Maîtriser les délais opérationnels, dont ceux relatifs aux procédures de maîtrise foncière
et à la réglementation environnementale

" Nombre d'opérations judiciaires présentant
un dépassement de délai
de livraison > 12 mois

Inférieure à 30 jours

6

Fiabiliser les prévisions des dates de livraison

Nombre d'opérations pénitentiaires présentant
un dépassement de délai
de livraison > 6 mois "

0 annulation

7

Fiabiliser les prévisions des dates de livraison

Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas,
à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois

Sur la base du bilan de compétences fait
en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois

8

Piloter de manière réactive et rigoureuse les mises en services à venir, sur le volet bâtimentaire

Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas,
à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois

" ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations

9

Promouvoir l'activité de l'APIJ

Mesure de la satisfaction des utilisateurs
à l'égard des bâtiments livrés

≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations

10

Apurement des quitus

Réalisation du rapport d'activité

≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations

11

Mise en place d'un dispositif de pilotage
renforcé de la masse salariale

Opérations ayant reçu quitus

≤ 4 opérations au-delà "

12

Etre socialement exemplaire

Anticiper les évolutions du plan d'emplois
pour répondre au plan de charge
et aux commandes de la Chancellerie

≤ 1 en judiciaire