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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile)


A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « 2025-47 du 15 janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 2025-619 du 8 juillet 2025 ».