L'article 7 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom est ainsi modifié :
1° Les mots : «, soit d'office, soit » sont supprimés ;
2° Les mots : « sur réquisition du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « adressée ou remise à l'officier de l'état civil ».