Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile)

Au premier aliéna de l'article 1519 du code de procédure civile, les mots : « dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue » sont remplacés par les mots : « de Paris ».