Le titre XXI du livre 1 er du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A l'article 748-2 :
a) Au second alinéa :
-les mots : «, assistant ou représentant une partie, » et les mots : « tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6 » sont supprimés ;
-le mot : « réseau » est remplacé par le mot : « dispositif » ;
-les mots : « figurant dans l'arrêté pris en application de l'article 748-6 » sont insérés après le mot : « électronique » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Vaut également consentement au sens du premier alinéa, pour toute l'instance, le dépôt d'une requête numérique via le “ Portail du justiciable ” du ministère de la justice ou la consultation sur celui-ci par le justiciable de l'espace relatif à l'instance. Ce consentement est irrévocable. » ;
2° A l'article 748-3 :
a) Au premier alinéa :
-après les mots : « adressé par le destinataire », sont insérés les mots : « ou d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, » ;
-les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « la réception ou de la mise à disposition » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L'article 748-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa :
-les mots : « procédés techniques » sont remplacés par les mots : « dispositifs de communication électronique » ;
-les mots : « dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « y compris par leur interconnexion » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1. Il précise, pour chaque dispositif, son champ d'application et le cas échéant les interconnexions autorisées.
« Pour qu'un dispositif figure sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, le responsable du traitement justifie auprès du garde des sceaux, ministre de la justice qu'il respecte les dispositions du présent titre.
« Les mêmes justifications doivent être apportées lorsque le dispositif inscrit sur la liste est modifié. » ;
4° L'article 748-8 est abrogé.