Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne)

Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, après le mot : « examinateurs », sont insérés les mots : « des compétences pratiques ».