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Article AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime)

ANNEXE II
CONVENTION DE STAGE RELATIVE AUX SÉQUENCES D'OBSERVATION PRÉVUES AUX ARTICLES R. 715-1 ET R. 715-1-2 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève dénommé ci-après d'une séquence d'observation rendue obligatoire par le programme officiel de la classe dans laquelle il est inscrit. Cette convention, signée par les parties, précise les conditions de mise en œuvre de ce stage.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er
Dispositions générales

Seuls les élèves scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième peuvent effectuer la séquence d'observation qui fait l'objet de la présente convention.
Cette séquence d'observation a pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique, professionnel et social en liaison avec les objectifs de formation.
Elle s'adresse aux élèves des filières générales, technologiques, professionnelles ou alternées. Si cette séquence d'observation est collective, les modalités d'encadrement des élèves au cours de cette séquence d'observation sont fixées par l'établissement dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
L'élève peut être admis à effectuer individuellement cette séquence d'observation, sous réserve que lui soit assuré un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et qu'elle soit effectuée sous l'encadrement et la surveillance du maître de stage ou tuteur désigné à cet effet par le chef de l'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil lorsque celui-ci n'est pas lui-même maître du stage.
L'employeur associe l'élève aux activités de l'entreprise ou de l'organisme qui l'accueille en veillant à ce que sa participation à ces activités ne porte pas préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise. Par ailleurs, l'élève est tenu à un devoir de discrétion professionnelle.

Le maître de stage ou le tuteur doit assurer un suivi du stagiaire pendant la séquence en milieu professionnel et lui permettre de préparer son rapport, en lui accordant le temps nécessaire.

Article 2
Dispositions en matière de santé et sécurité au travail

Le stagiaire demeure pendant toute la durée du stage sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le chef d'établissement d'enseignement veille, en mettant en œuvre les diligences normales, à ce que les conditions de déroulement de stage soient de nature à préserver la santé et la sécurité de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu ou au futur enseignement souhaité par l'élève.
Au cours de cette séquence d'observation, l'élève ne peut en aucun cas effectuer les travaux visés aux articles D. 4153-16 à D. 4153-37 du code du travail ni réaliser ceux visés aux articles R. 4153-50 à R. 4153-52 du code du travail. Il ne peut ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur les autres machines, produits ou appareils de production, ni exécuter des travaux légers tels que définis à l'article R. 715-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les obligations du chef d'entreprise, ou du responsable de l'organisme d'accueil ou de son représentant sont notamment de :

- présenter au stagiaire l'évaluation des risques propres à son entreprise et commenter de manière pédagogique avec lui les risques auxquels il est susceptible d'être exposé et les mesures prises pour y remédier ;
- faire accomplir au stagiaire des travaux correspondant à la fois à ses aptitudes, aux objectifs du stage et à la progression pédagogique du stagiaire ;
- diriger et contrôler le stagiaire par la désignation d'un maître de stage ou tuteur chargé d'assurer ce suivi.

Article 3
Dispositions financières et gratification du stagiaire

Du fait de ce statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil. Toutefois, conformément à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, une gratification peut lui être versée.
Celle-ci est exonérée de charges sociales si, conformément au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 et à l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent au produit de 15,00 % du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant tient compte des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuelle prévu au cours du mois considéré. Lorsque le montant de la gratification dépasse le plafond indiqué ci-dessus, les obligations de l'employeur incombent à l'entreprise ou à l'organisme d'accueil.
L'élève ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise et ne peut pas prendre part à une quelconque élection professionnelle.
Il est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente convention.

Article 4
Temps de travail du stagiaire

A titre de rappel, les élèves de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail excédant 8 heures par jour, ni 35 heures par semaine, y compris pour les travaux de nature scolaire. Pour les jeunes de moins de 15 ans, la durée hebdomadaire ne peut excéder 7 heures jour et 32 heures par semaine (article R. 715-2 du code rural et de la pêche maritime), y compris les travaux de nature scolaire.
Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives pour les élèves de moins de 16 ans et à 12 heures consécutives pour les élèves de 16 à 18 ans.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes.
Les dérogations au repos dominical ne s'appliquent pas aux jeunes de moins de 16 ans qui doivent bénéficier de deux jours consécutifs de repos hebdomadaire comprenant obligatoirement le dimanche.
En revanche les dérogations de droit au repos dominical s'appliquent aux jeunes de 16 à 18 ans, dans les mêmes conditions que les adultes, à la différence près qu'ils bénéficient obligatoirement de deux jours consécutifs de repos chaque semaine.
Les horaires journaliers ne peuvent prévoir la présence sur le lieu de stage entre 22 heures et 6 heures pour les élèves mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans et entre 20 heures et 6 heures pour ceux de moins de 16 ans.

Article 5
Responsabilité civile et assurances

Le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil ou son représentant prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :

- soit, en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire ;
- soit, en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif au stagiaire.

Le chef de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de la séquence d'observation ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur les trajets aller-retour menant au lieu de la séquence d'observation ou au domicile.

Article 6
Dispositions en cas d'accidents du travail

En application des dispositions des articles L. 751-1-II (1°) et L. 761-14 (1°) du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 412-8 (2° a) du code de la sécurité sociale, (départements d'outre-mer), les stagiaires de l'enseignement agricole bénéficient de la législation sur les accidents de travail.
En cas d'accident survenu à l'élève stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement d'enseignement dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
La déclaration d'accident du travail doit être faite par le chef d'établissement d'enseignement, par tout moyen de transmission, à la caisse de mutualité sociale agricole, à la caisse assurances accidents agricoles pour l'Alsace-Moselle ou à la caisse générale de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer, dont relève l'établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l'information faite par l'entreprise.

Article 7
Fin anticipée de stage

Le chef d'établissement d'enseignement et le chef d'entreprise, le responsable de l'organisme d'accueil ou son représentant se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles du stagiaire, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
En tout état de cause, le chef d'entreprise, le responsable de l'organisme d'accueil ou son représentant peut décider, après en avoir informé le chef de l'établissement d'enseignement, de mettre fin de manière anticipée au stage en cas de manquement grave à la discipline de la part du stagiaire.
Le chef d'établissement d'enseignement met fin au stage à tout moment dès lors que l'entreprise ou l'organisme d'accueil ne satisfait plus :

- aux conditions de santé et de sécurité au travail et de moralité indispensables au bon déroulement du stage ;
- aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs d'ordre pédagogique précisés dans l'article 1^er de la présente convention.

Article 8
Autres dispositions

La présente convention s'applique aux stages ainsi qu'aux séquences pédagogiques de l'enseignement à rythme approprié, dont le référentiel de formation prévoit expressément qu'ils puissent se dérouler en partie hors temps scolaire, et ce, dans la limite de temps qu'il précise. Ces périodes sont antérieures à l'obtention du diplôme.
Si le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil occupe le jeune de sa propre initiative en dehors des périodes prévues par la convention de stage qu'il a signée avec le chef d'établissement d'enseignement, il fait perdre au jeune son statut scolaire, avec comme conséquence l'acquisition de la qualité de salarié et l'obligation pour l'entreprise ou l'organisme d'accueil de procéder à la déclaration préalable à l'embauche et de verser un salaire et les cotisations qui en découlent.
En tout état de cause, pour les jeunes de moins de 16 ans, ces périodes hors temps scolaire (en qualité de stagiaire ou en qualité de salarié) ne peuvent excéder la moitié du temps des vacances scolaires concernées.

Article 9

Un exemplaire de la présente convention est remis, après signature du chef d'entreprise ou du responsable de l'organisme d'accueil ou de son représentant et du chef d'établissement d'enseignement, à l'élève et/ou son représentant légal ainsi qu'au maître de stage ou tuteur et au professeur coordonnateur de la filière ou son représentant.
Fait à , le .
(en trois exemplaires)

Visa du maître de stage ou tuteur (s'il est distinct du chef d'entreprise ou du responsable l'organisme d'accueil).
Visa du stagiaire,
Le cas échéant, visa du représentant légal du stagiaire.