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Article AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime)

ANNEXES
ANNEXE I
CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE VISITE D'INFORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE R. 715-1-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève dénommé ou des élèves dénommés ci-après d'une visite d'information rendue obligatoire par le programme officiel de la classe dans laquelle il est inscrit. Cette convention, signée par les parties, précise les conditions de mise en œuvre de ce stage.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er
Dispositions générales

Cocher la case concernée en fonction du cas visé :
□ La présente convention a pour objet la mise en œuvre d'une visite ponctuelle d'information, au bénéfice de l'élève ou des élèves de l'établissement d'enseignement agricole désigné(s) ci-dessous :

□ La présente convention a pour objet la mise en œuvre d'une ou plusieurs visite(s) d'information, au bénéfice de l'élève ou des élèves de l'établissement d'enseignement agricole signataire de la convention, pour l'année scolaire en cours.
Dans ce cas, l'établissement d'enseignement signataire s'engage à informer l'entreprise par écrit avant chaque visite des éléments suivants :

Article 2

L'organisation de la visite est déterminée d'un commun accord entre le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil et le chef d'établissement d'enseignement.
Cette visite d'information a pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique, professionnel et social, en liaison avec les programmes d'enseignement.
Au cours de cette visite d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes, découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel.
Les modalités d'encadrement des élèves au cours de ces visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignement, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
Au cours des visites d'information, les élèves ne peuvent effectuer les travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans par les articles D. 4153-16 à D. 4153-37 du code du travail ni réaliser ceux visés aux articles R. 4153-50 à R. 4153-52 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer des travaux légers mentionnés à l'article R. 715-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :

- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard de l'élève ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif à l'élève.

Le chef de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de la visite en milieu professionnel ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la visite, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
La présente convention est portée à la connaissance des parents ou du responsable légal.