ANNEXE
I. - Les statuts généraux de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes sont ainsi modifiés :
1° Le cinquième alinéa de l'article 24 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces paramètres sont déterminés de sorte que le taux de rendement du régime d'assurance vieillesse complémentaire atteigne 8,25 % à échéance de l'année 2027. » ;
2° L'article 28 est ainsi modifié :
a) Dans le titre, les mots : « Agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ;
b) Au onzième alinéa, les mots : « de l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « du directeur comptable et financier » ;
c) Chaque occurrence des mots : « l'agent comptable » est remplacée par les mots : « le directeur comptable et financier ».
II. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes sont ainsi modifiés :
1° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ou sur la Liste nationale des Experts de justice agrées par la Cour de cassation ou inscrits prés une cour d'appel et ayant été précédemment affiliés à la CAVEC » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de l'audit » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes et/ou de la Liste nationale des Experts de justice agrées par la Cour de cassation ou inscrits prés une cour d'appel et ayant été précédemment affiliés à la CAVEC » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de l'audit » ;
2° Au onzième alinéa de l'article 5, après les mots : « à l'article 12 », sont ajoutés les mots : « du titre 2.1 de la partie 3 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès » ;
3° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « français ou étranger, », sont insérés les mots : « dans le cadre d'un cumul emploi retraite mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'affilié qui poursuit ou reprend son activité et qui remplit les conditions d'un cumul emploi retraite intégral mentionnées au troisième à sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, est redevable d'une cotisation attributive de points. Le nombre maximum de points pouvant être acquis ne peut dépasser la limite d'un plafond fixé par le conseil d'administration.
« Aucun droit ne peut être acquis dans le présent régime après la liquidation d'une seconde retraite au titre de ce même régime.
« La seconde retraite est calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la première retraite. » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « estimé de l'année », sont insérés les mots : « déclaré à la CAVEC avant le 31 août de l'année au titre de laquelle la cotisation est due » ;
4° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette cotisation ne peut être versée par l'assuré qui exerce dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7. » ;
5° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Le montant de la », il est inséré le mot : « première » ;
b) L'article 11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la seconde retraite est égal au nombre de points acquis par l'intéressé pendant sa période de cumul emploi retraite intégral multiplié par la valeur du point.
« Aucune majoration, bonification, supplément ou accessoire ne peut être octroyé au titre de la seconde retraite et de la pension de droit dérivé qui en est issue. » ;
6° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « soit de façon dématérialisée, soit par tous moyens donnant date certaine à sa réception par la CAVEC » ;
7° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Dans le titre, après les mots : « de la », il est inséré le mot : « première » ;
b) Au premier alinéa :
- le nombre : « 0,75 » est remplacé par le nombre : « 1,25 » ;
- le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
8° Après le quatrième alinéa de l'article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de liquidation d'une seconde pension dans le cadre d'un cumul emploi retraite, le versement est effectué sur le même compte bancaire que la première pension et selon la même périodicité. » ;
9° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les points acquis dans le cadre d'un cumul emploi retraite intégral sont réversibles à 60 % sur la tête du conjoint survivant âgé d'au moins 60 ans tel qu'il est défini à l'article 15. » ;
10° Il est ajouté un article 20 ainsi rédigé :
« Art. 20. - Bonification de la pension pour enfants.
« Le montant de la première pension personnelle et de la pension de réversion relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés ayant eu au moins trois enfants est majoré de 10 % dans les conditions fixées par les articles L. 643-1-1 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale.
« Par dérogation à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit également à cette majoration, les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière, sans que les conditions d'éducation prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4 du même code ne soient remplies. »
III. - Les statuts du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des commissaires aux comptes sont ainsi modifiés :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « l'exercice précédent » sont remplacés par : « l'année précédente » ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « le précédent exercice » sont remplacés par les mots : « la précédente année » ;
c) Au onzième alinéa, les mots : « avant le 28 février de chaque année relative à la prise d'effet. » sont remplacés par les mots : « . Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive. » ;
2° Au huitième alinéa de l'article 6, les mots : « : : Télérèglement ou carte bancaire » sont supprimés ;
3° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « dues au titre du régime invalidité-décès » sont remplacés par les mots : « et majorations de retard conformément à l'article 8 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des Commissaires aux Comptes et/ou sur la liste nationale de experts de justice agrées par la Cour de cassation ou inscrits près une Cour d'appel » sont remplacés par les mots : « de la Haute Autorité de l'audit ».