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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions)


Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.