Articles

Article 48 AUTONOME (Décision du 3 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 48 AUTONOME (Décision du 3 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions