Délégation est donnée à M. Hugues DOBO-LUSSAC, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.