Articles

Article 32 AUTONOME (Décision du 3 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 32 AUTONOME (Décision du 3 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Rija RATSIMBA, contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.