Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile PINEAU, directrice fonctionnelle (1er groupe), cheffe du service des études, de la recherche et des évaluations, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.