Délégation est donnée à M. Charles BARBETTI, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.