Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2025 portant extension d'accords territoriaux (Alsace - Bretagne - Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332))

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.