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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 62 du 28 juin 2024 modifiant l'annexe IV relative à la contribution conventionnelle supplémentaire de la convention collective nationale susvisée.