ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.
Preuve du respect de la mise en place d'une mesure de sélectivité avant le 15 octobre 2025. Pour l'abandon des chaluts jumeaux à panneaux : attestation sur l'honneur et le cas échéant, facture d'achat d'un nouvel engin de pêche. Pour l'augmentation des maillages : facture d'achat du nouveau filet et le cas échéant, justificatif de la perception de l'aide FEAMPA dédiée à cette mesure et validée par la région Occitanie.
Relevé de la Déclaration sociale nominative (DSN) mise à jour correspondant aux périodes d'arrêt du navire (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025) comprenant impérativement : l'immatriculation du navire concerné, l'identité des marins, les dates de l'arrêt temporaire et les positions des marins concernés avec le détail des dates pour chacune des positions. Les marins seuls doivent également fournir un relevé DSN ainsi que les marins étrangers. Pour les marins étrangers, une attestation sur l'honneur peut exceptionnellement suffire. Dans les cas où une mise à jour du relevé DSN n'est pas possible et dûment justifiée, tout document justifiant la position réelle du marin pendant la période d'arrêt temporaire (contrat actant le CDD avec date de fin, document de fin de contrat, lettre de démission, bulletin de salaire mentionnant les périodes d'arrêt de travail, etc.).
En cas d'avarie connue et de réparation de la balise VMS, copie de la déclaration faite à la DDTM.
En cas de déplacement du navire autorisé pendant la période d'arrêt, copie de la notification faite à la DDTM.
En cas de réalisation de travaux autorisés pendant la période d'arrêt, copie de la notification faite à la DDTM.
En cas de réalisation de travaux non couverts par l'arrêt temporaire pendant la période d'arrêt et entraînant une réfaction du montant de l'aide, justificatif du nombre de jours de travaux effectués.
Preuve du respect de l'engagement de réaliser la publicité de la participation européenne dans le respect des dispositions de la décision attributive de l'aide.