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Article 22 AUTONOME (Décision du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 22 AUTONOME (Décision du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


La décision du 3 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.