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Article 17 AUTONOME (Décision du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 17 AUTONOME (Décision du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mme Laurence Houdeville, contractuelle, cheffe de la mission numérique, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, relevant de la mission numérique, dans la limite de ses attributions.