Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 7 AUTONOME (Décision du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à M. Lionel Lagarde, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.