Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles)

A l'article A. 125-6-4 du code des assurances, la référence à l'article D. 125-5-7 est remplacée par la référence à l'article D. 125-5-7-2.