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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2025 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Eutelsat Communications SA)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2025 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Eutelsat Communications SA)


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.