Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale)

A l'article 3 de l'arrêté susvisé du 6 mai 2025, la date : « 1 ^er juillet 2025 » est remplacée par la date : « 1 ^er août 2025 ».