Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social)

Le XXXI de l'article R. 543-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXXI.-Les articles R. 313-30-8 à R. 313-30-10 ne sont pas applicables. »