Articles

Article 16 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 16 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, et à Mme Léa Blot, agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle.