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Article 11 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 11 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à M. Ludovic Pierrat, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, cheffe du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.