Dans le tableau figurant au I de l'article D. 495-2 du même code, la ligne :
«
D. 422-7 |
Résultant du décret n° 2024-244 du 19 mars 2024 |
»
est remplacée par la ligne :
«
D. 422-7 |
Résultant du décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 |
».