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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat)


Dans le tableau figurant au I de l'article D. 495-2 du même code, la ligne :
«


D. 422-7

Résultant du décret n° 2024-244 du 19 mars 2024


»
est remplacée par la ligne :
«


D. 422-7

Résultant du décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025


».