Dans le tableau figurant au I de l'article R. 565-1 du même code, après la ligne :
«
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R. 511-12 |
Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 |
»
il est inséré la ligne suivante :
«
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R. 511-12-1 |
Résultant du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 |
».