Assemblée nationale
Session extraordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 1 juillet 2025
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.
Cette proposition de loi, n° 1655, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2025, de M. Julien Dive, un rapport, n° 1652, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. :
Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2025, de Mme Julie Delpech, un rapport, n° 1654, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2025, de MM. Philippe Gosselin, Nicolas Metzdorf, Davy Rimane et Emmanuel Tjibaou un rapport d'information, n° 1653, déposé par la délégation aux outre-mer sur la situation en Nouvelle-Calédonie.
Distribution de documents en date du mercredi 2 juillet 2025
Rapports
N° 1617. - Rapport de MM. Nicolas Turquois et Stéphane Viry au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (n° 1526). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 1650. - Rapport de M. Jean Moulliere au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (n° 1486). Annexe 0 : Texte de la commission.
Rapport d'information
N° 1638. - Rapport d'information de Mmes Sarah Legrain et Delphine Lingemann, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les politiques d'accompagnement à la parentalité.
Texte adopté en commission
N° 1650 (annexe). - Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.