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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, les stipulations de l'avenant du 16 avril 2025 relatif aux salaires minima mensuels au 1er avril 2025, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.