Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-607 du 30 juin 2025 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)

Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques ».