Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-607 du 30 juin 2025 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)

Au 8° de l'article 23, les mots : « en vue de bénéficier des exonérations prévues à l'article 1 ^er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « et le produit de la formation continue ».