L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par le décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 719-51 et suivants du même code, à l'exception des dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65, pris pour leur application » ;
2° Le troisième et le denier alinéas sont supprimés.