L'article 11 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du quatrième alinéa :
a) Les mots : « A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
b) Le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des voix » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables sous réserve des règles fixées pour les délibérations budgétaires par l'article R. 719-68 du code de l'éducation. »