Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants)

A la première phrase de l'article D. 251-11 du même code, les mots : « les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, » sont supprimés.