L'article D. 251-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 4° du I et au dernier alinéa du c du 6° du I de l'article D. 251-1, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots « D. 251-1 » sont remplacés par les mots « D. 251-5 ».