Le titre III de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié
1° Au premier alinéa de l'article 183, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
2° A l'article 186 ter, les mots : « du b de l'article 524 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce » ;
3° Le premier alinéa de l'article 211 A est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt de la déclaration d'existence prévue à l'article L. 834-1 du code de commerce doit être accompagnée du numéro unique d'identification. » ;
4° A l'article 211 AC, les mots : « à l'article 545 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce » ;
5° Au premier alinéa de l'article 212 A, les mots : « l'article 551 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-7 du code de commerce ».