Le titre III de l'annexe I au code général des impôtsest ainsi modifié :
1° A l'article 213 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 545 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au a du 3 de l'article L. 834-7 du code de commerce » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 524 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 833-9 du code de commerce » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 215, les mots : « l'article 545 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 834-7 du code de commerce ».