Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2025 portant changement du codage et de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations au titre I et II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale)

A compter du 15 juillet 2026, la facturation d'un des codes alphanumériques précités ne peut donner lieu à une prise en charge.