Le chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 723-126 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen peut être effectué à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication, dans le respect des conditions prévues aux articles R. 6316-2, R. 6316-3 et R. 6316-5 du code de la santé publique. » ;
2° Après l'article R. 723-130, il est ajouté un article R. 723-130-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 723-130-1.-Les contrôles réalisés auprès des professionnels de santé et des établissements de santé par le service du contrôle médical peuvent être effectués à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication, dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité des données de santé prévues aux articles L. 1470-1 à L. 1470-6 du code de la santé publique. »