Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical)

La partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 224-7 est supprimé ;
2° Au VIII de l'article L. 315-1, les mots : « mentionnés à l'article L. 224-7 du présent code » sont supprimés.