Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au III de l'article L. 32-3, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 34 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « téléphonie », sont insérés les mots : « fixe ou » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « opérateur », sont insérés les mots : « de téléphonie fixe ou ».