Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))

I.-L'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ;
b) Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « inspecteurs », sont insérés les mots : « et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « L'autorité administrative chargée » sont remplacés par les mots : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés » ;
b) Le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent » ;
c) Les mots : « au titre V du livre IV du code de commerce » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-5 du code de la consommation » ;
3° Au VII, les références : « 8°, », « 11°, » et «, 15° » sont supprimées ;
4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de l'inspection des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de la consommation, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions. »
II.-La quarante-troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775-36 du code monétaire et financier est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

».
III.-Au début du second alinéa de l'article 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier assure » sont remplacés par les mots : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés au I de l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier assurent ».