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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1))


I.-Après le premier alinéa de l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rendus opposables à l'occasion des contrôles diligentés pour le compte d'un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à un autre organisme. »
II.-Le 2° du III et le IV de l'article 26 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont abrogés.