Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-123 du 17 juin 2025 portant délégation de pouvoirs)

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 12 juillet 2025, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2^e alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.